Conditions générales de vente

Creation site internet, gestion de sites Internet,logos,bannières, référencement et traduction.

A LIRE ATTENTIVEMENT

EN VOUS CONNECTANT SUR http://www.agencecreationsite.com, VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS ET ACCEPTEZ D'Y ETRE LIE.

LES CONDITIONS GENERALES SONT PAR AILLEURS INTEGRALEMENT APPLICABLES A TOUTE COMMANDE PASSEE AUPRES DE http://www.agencecreationsite.com

Article 1

Les présentes Conditions de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par Agencecreationsite.com.

Le site agencecreationsite.com est géré par ALIANE Said, N° SIRET : 52186680600016.
Adresse: La Poste, pour Mr Aliane Said, Poste restante, 46 rue de la gare, 78370 Plaisir France.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander un service ou produit de Agencecreationsite.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente . 

Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet Agencecreationsite.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.

Article 2

Le Client est engagé dans sa commande dès qu’il signe le contrat de prestation.

L’exécution de la commande a lieu à réception de l’acompte (cf. article 4), et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due.

Article 3

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes pour la France et la Communauté Européenne, les taxes afférentes sont celles en vigueur au niveau légal le jour de la commande. Tous les prix indiqués sont en euros.

Les tarifs sont affichés sur le site et sont modifiables à tout moment.

Article 4

Le règlement des services et / ou produits se fait en euros, soit par virement, soit par Paypal à creations.avenue@hotmail.fr.

Article 5

Pour toute commande, le client doit fournir un acompte de 50 % TTC du total de sa commande.

Article 6

L’acompte doit être réglé lors de la signature du contrat de prestation.

Après la livraison du produit ou service, le montant total restant de la commande doit être réglé dès réception, sauf accord préalable écrit de Agencecreationsite.com.

Dans le cas d’une commande dont le montant est supérieur à 1.500 euros et la durée de création du site supérieure à un mois, il sera demandé un deuxième acompte de 50% du solde restant (soit 25% du montant total) un mois après la signature du contrat de prestation.

Tout incident et / ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard au taux de 1 % par mois des sommes dues exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

Si le Client ne règle pas entièrement sa facture, Agencecreationsite.com se réserve le droit d’arrêter les services vendus (prévus au contrat) dès qu’une durée égale à un mois est passée, à partir du premier rappel effectué sous forme écrite (mail ou lettre).

Les conditions de paiement sont définies dans l’article 4 de ces mêmes Conditions Générales de Vente .

Article 7

La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est convenu avec le consultant. Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, photos, documents électroniques, codes ftp…).

Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express de Agencecreationsite.com.

La remise des sources du site ou de modules prévus dans le devis n’est envisageable qu’après le règlement total de toute facturation due par le Client à Agencecreationsite.com.

Article 8

Le Client certifie que le « matériel » (photos, vidéos, sons…) utilisé ou fourni à Agencecreationsite.com pour utilisation est libre de droits, qu’il n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie.

Le Client indemnisera Agencecreationsite.com en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite des services créés par Agencecreationsite.com.

Agencecreationsite.com ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de Agencecreationsite.com.

Article 9

Une proposition de kits graphiques ou design sur mesure peuvent être proposer en rapport avec le thème de votre site.
Ce kit n'est pas unique, et a peut-être déja été acquis auparavant, mais  il y a très peu de chance de trouver le même design sur le net.

Il ya plus de 3000000000 pages Web en ligne selon les statistiques sur www.google.com.

Agencecreationsite.com met en place un système de formation auquel le Client doit souscrire s’il veut avoir une assistance complémentaire en ce qui concerne le fonctionnement des services mis en place.

Pour toute autre information, ou assistance, concernant la modification ou le fonctionnement de son site Internet, Agencecreationsite.com propose également des formations en ligne par mail ou MSN que le Client peut prendre. 

Agencecreationsite.com ne sera pas responsable des modifications apportées par les Clients sur leur site Internet après son intervention (mise en place de service). 

Un niveau de compétence élevé est nécessaire à toute modification, et si modification il y a, le Client se déclare alors, tacitement, apte et avoir les connaissances nécessaires et donc il ne peut en aucun cas rendre Agencecreationsite.com responsable du mauvais fonctionnement de son site et / ou des modules.

Article 10

Agencecreationsite.com s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens.

Agencecreationsite.com s'engage à intervenir rapidement en cas d'incident.

Article 11

En aucun cas, la responsabilité de Agencecreationsite.com ne pourra être recherchée en cas de :

-faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés

-faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Agencecreationsite.com n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance

-force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Creations Avenue

-arrêt de l'hébergement

      -divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.

Agencecreationsite.com est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. 

Les sites concernant la pornographie, les armes,les paris en ligne, l'alcool, les contrefaçons, la maltraitance animale,la drogue, publicité pour contenus protégés par des droits d'auteurs, sites d'incitation à la haine ou à la violence, piratage, phishing,tabac sont strictement interdits.

Agencecreationsite.com s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.

La vente de services et autres produits n’entraîne en aucun cas cessation des droits de reproduction, représentation,exploitation et tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des services,logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. 

En conséquence, le Client s’interdit de diffuser ou de permettre la diffusion de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales (cf. Article 15).

De même, le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle, de ces services, logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Le Client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit ou iconographique. 

De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence Client pour la société Agencecreationsite.com.

Agencecreationsite.com donne, par contre, l’autorisation au Client, lors d’une création, modification ou amélioration d’un site Internet, de modifier ou améliorer le code source existant, à la condition de ne pas revendre les sources (sauf en cas de cessation d’activité, et de revente de la société cliente), ni de les dupliquer. 

Le Client est donc entièrement indépendant de Agencecreationsite.com et peut changer s’il le souhaite de prestataire, à la condition que le prestataire n’utilise pas les sources pour une utilisation autre que l’amélioration ou la modification du site Internet.

Dans ce cas, le Client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne pourra pas engager la responsabilité de Agencecreationsite.com si des problèmes de dysfonctionnement apparaissent suite à ces modifications ou améliorations faisant l’objet du présent contrat.

Article 13

Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les huit jours de la dite facture, à défaut de quoi Agencecreationsite.com n’acceptera plus aucun grief.

Article 14

Si le Client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande alors que celle-ci est en cours (cf. article 2), un minimum de 50% de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d’élaboration effectué par Agencecreationsite.com.

L’acompte perçu après la signature du devis sera déduit du montant total à régler. 

Il ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherche et d’élaboration sont inférieurs à son total.

Article 15

Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit, du Client vers Agencecreationsite.com.

Agencecreationsite.com s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.

Agencecreationsite.com consent au Client, de façon non exclusive, une licence d’utilisation pour les produits et services. 

Cette licence comprend le droit d’utiliser et installer un seul exemplaire de ces produits et services pour un usage strictement personnel. 

Ce droit est incessible. 

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les créations graphiques, de développements, textuelles de Agencecreationsite.com restent la propriété de Agencecreationsite.com, et Agencecreationsite.com se réserve le droit de revendre ou d’utiliser en partie ses créations.

Tout élément modifié par Agencecreationsite.com et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété de Agencecreationsite.com en ce qui concerne les modifications.

Tout le contenu du site Agencecreationsite.com est son entière propriété, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. 

Sans accord préalable de la part de Agencecreationsite.com, il est interdit d’utiliser, même partiellement, le contenu du site.

Article 16

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant.

Pour tout renseignement, Agencecreationsite.com reste à sa disposition soit par email à l’adresse contact@agencecreationsite.com, soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, récapitulés sur le site Agencecreationsite.com

Article 17

Agencecreationsite.com n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Est considéré comme tel tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 18

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français

A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Versailles.